Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs mesures réglementaires ont permis de préciser les nouvelles compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Leur mise en œuvre reste cependant incomplète. En ville, l'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit un déploiement progressif des consultations infirmières entre 2027 et 2029, avec seulement deux consultations prises en charge dans un premier temps. Dans les établissements, les professionnels signalent également des difficultés pratiques, notamment des logiciels métiers qui ne permettent pas encore d'enregistrer directement certaines prescriptions infirmières. Il existe donc encore un décalage entre les compétences reconnues par les textes et leur exercice effectif auprès des patients. Cette situation est particulièrement regrettable dans les territoires ruraux, comme les Vosges, où les difficultés d'accès aux soins rendent nécessaire une meilleure mobilisation des compétences de l'ensemble des professionnels de santé. L'article 6 de la loi illustre plus directement encore ce retard. Il prévoit d'expérimenter pendant trois ans, dans cinq départements, l'accès direct aux infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Pour permettre son lancement, la loi prévoit un décret déterminant notamment les cinq départements concernés, les modalités de l'expérimentation et les conditions de son évaluation. Or ce décret n'est toujours pas publié, alors que sa publication était initialement envisagée en mars 2026. Ce retard empêche donc l'expérimentation de débuter et réduit d'autant le temps disponible pour en évaluer les résultats. La loi prévoit en effet qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'apprécier, notamment, l'opportunité de sa généralisation. Dans un contexte où l'accès aux soins reste difficile dans de nombreux territoires, une réforme votée par le Parlement doit pouvoir être pleinement appliquée et produire des effets concrets pour les patients. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier le décret prévu à l'article 6 afin de permettre le lancement effectif de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour lever les difficultés qui freinent encore l'exercice des nouvelles compétences infirmières, notamment en matière de consultations, de prescription et d'adaptation des logiciels métiers et en assurer le déploiement effectif sur l'ensemble du territoire.