Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le rachat de trimestres pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et à celui de l'ENIM. L'attention de M. le député a en effet été attirée par la situation d'un salarié qui s'est vu notifier une impossibilité de rachat de ses trimestres d'études supérieurs. Un tel type de rachat pourtant possible depuis la loi de 2023 dans la limite de 12 trimestres maximum a été refusé à ce salarié au motif qu'il aurait, dès la sortie de ses études supérieures, était affilié au régime de l'ENIM. Or cette affiliation initiale à l'ENIM résultait exclusivement de la nature de l'activité professionnelle exercée à l'issue de ses études. Ce salarié a, en effet et tout naturellement, cessé d'être affilié à ce régime dès qu'il a arrêté son activité de marin. Depuis et durant tout le reste de sa carrière professionnelle, il a été affilié au régime général de la sécurité sociale, qui a constitué son régime principal de cotisation. À ce titre, il ne partira pas ainsi aux âges possibles de départ à la retraite des marins affiliés à l'ENIM, soit dès 50 ans, 52,5 ans ou 55 ans pour 25 ans de services, mais à l'âge de tout salarié affilié au régime général. Lorsqu'il a effectué sa demande de rachat de trimestres, celle-ci a été rejetée au motif que la première affiliation de sa vie professionnelle l'a été auprès d'un régime spécial, celui de l'ENIM. Dans la notification de refus qui lui a été apportée, il est spécifié que si l'assuré, à la sortie de ses études, avait exercé une activité l'affiliant au régime général un seul trimestre, il aurait pu prétendre à ce rachat de trimestres d'études supérieures. Un tel rejet semble contradictoire avec les dispositions générales relatives aux règles régissant le rachat de trimestres d'études supérieures auquel un assuré ayant cotisé toute sa vie à des régimes obligatoires français peut avoir droit. Il introduit une différence de traitement entre assurés pourtant placés dans des situations comparables au regard de leur parcours professionnel et de leur contribution au régime de retraite français. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les règles régissant le rachat de trimestres d'études pour les salariés polypensionnés et ce que le Gouvernement entend faire pour que l'ensemble des salariés, affiliés totalement ou presque totalement et exclusivement au régime général de la sécurité sociale, puissent effectuer un tel rachat.