Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre de la préparation du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) constitue l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne et le seul outil pour soutenir le développement des territoires ruraux. Fondé sur le développement local mené par les acteurs locaux, il repose sur une approche ascendante associant collectivités territoriales, acteurs économiques et société civile. Il favorise l'innovation, la participation démocratique et la coopération territoriale. En France, il accompagne plus de 300 territoires, représentant environ 26 millions d'habitants et près de 27 000 communes et plus de 2 300 territoires à l'échelle européenne. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans la circonscription de Mme la députée, le Sud-Gironde, au sein de laquelle le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL), le GAL du Sud-Gironde (136 communes) et le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (17 communes). À titre d'information, le GAL du Sud-Gironde s'est vu allouer un budget de 1,6 million d'euros pour la programmation 2021/2027 et 2,2 millions d'euros pour le programme FEDER, et environ 4,8 millions d'euros pour le GAL du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (total du FEADER, FEDER et FEAMPA). Dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'Union européenne, les premières propositions de la Commission européenne réaffirment le rôle stratégique de LEADER pour la cohésion territoriale. Toutefois, l'hypothèse d'une obligation limitée aux seuls territoires dits « les moins développés », dont la définition relève des États membres, fait peser un risque réel de réduction de son périmètre d'intervention. Par ailleurs, aucune garantie n'est apportée quant au niveau minimal de financement qui serait réservé à ce programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui pourrait entraîner une diminution des crédits alloués. De plus, l'expérience des groupes d'action locale (GAL) démontre l'intérêt d'une approche pluri-fonds, associant notamment le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de développement régional (FEDER), permettant une mobilisation complémentaire des financements et une réponse plus efficace aux enjeux territoriaux. Concernant les mesures de simplification administrative annoncées par la Commission européenne, elles sont particulièrement attendues par les GAL et les porteurs de projets. Leur intégration effective dans les futurs programmes nationaux et régionaux apparaît indispensable pour faciliter l'accès aux financements et sécuriser les initiatives locales. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.