Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires. La réglementation prévoit plusieurs mesures destinées à protéger les mineurs de l'exposition au tabac et aux produits du vapotage. La vente ou l'offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans est notamment interdite, de même que leur utilisation au sein des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Par ailleurs, l'article L. 3512-10 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition ne semble toutefois pas applicable aux commerces spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques et de produits du vapotage. Ceux-ci peuvent ainsi s'implanter à proximité immédiate d'un établissement scolaire, y compris dans son environnement visuel direct. Cette situation interroge au regard des objectifs de prévention auprès des plus jeunes et de la volonté de limiter leur exposition et la banalisation de ces produits dans leur environnement quotidien. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'encadrer l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires et, notamment, s'il envisage l'instauration d'une distance minimale comparable à celle applicable aux débits de tabac.