Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur chargé notamment de la sécurité civile, sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif aux autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce décret a notamment supprimé, pour les établissements recevant du public de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, l'obligation de déposer une autorisation de travaux préalablement à certains aménagements, remplacée par une simple information de l'autorité de police. Si cette évolution répond à un objectif de simplification des démarches administratives, de nombreux professionnels de la prévention incendie, en particulier les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), s'inquiètent de la disparition d'un contrôle technique préalable pour lequel ils étaient largement sollicités et qui permettait d'accompagner les collectivités et les exploitants dans la conformité de leurs projets aux règles de sécurité et notamment pour se prémunir du risque incendie. En effet, même lorsque les dossiers ne relevaient pas systématiquement de l'examen des commissions de sécurité, leur instruction par les SDIS constituait un levier important de prévention. Elle permettait d'identifier en amont des situations potentiellement dangereuses, d'éviter des erreurs de conception et de prévenir des non-conformités susceptibles de n'être découvertes qu'après la réalisation des travaux, voire à l'occasion d'un sinistre. Le récent drame humain survenu dans un établissement helvète accueillant du public rappelle que les exigences applicables aux ERP sont le fruit du retour d'expérience et que leur efficacité repose largement sur une démarche préventive. Ainsi, elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact de ce décret sur la sécurité des ERP, et quelles garanties sont prévues afin de maintenir un niveau élevé de prévention incendie malgré la suppression de ce contrôle préalable qu'elle considère essentiel.