Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.