Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie financière des services d'aide à domicile intervenant en zone de montagne, entretenue par une prise en compte insuffisante des réalités géographiques dans les règles nationales de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le secteur de l'aide à domicile, il existe aujourd'hui une véritable injustice territoriale dans la prise en compte des temps de déplacement. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile encadre ces trajets et prévoit que les déplacements nécessaires entre deux interventions constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Elle précise également que les outils de comptabilisation ne doivent pas empêcher une vérification des temps et des kilomètres sur la base du réel effectué. Pourtant, dans la pratique, les professionnels alertent sur le recours à des temps théoriques calculés indépendamment des conditions réelles de déplacement, pouvant conduire à minorer une partie du temps effectivement consacré à leur activité. Dans la vallée de la Vésubie, lorsqu'un planning prévoit par exemple 30 minutes de déplacement entre deux bénéficiaires, seul un temps théorique pouvant être ramené à 10 minutes peut être comptabilisé. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le temps réel peut être objectivé par l'heure de fin d'une intervention et celle de la validation de l'intervention suivante, par l'intermédiaire du téléphone professionnel et des outils de télégestion utilisés par les aides à domicile. Les professionnels rencontrés font également état d'une prise en charge limitée à 60 % des trajets entre le domicile de la salariée et son premier bénéficiaire, ainsi que du trajet de retour après la dernière intervention. Si une telle décote peut avoir des conséquences limitées dans une zone urbaine dense, elle prend une tout autre dimension en zone de montagne. En raison du relief et de l'enclavement, une aide à domicile peut parcourir plusieurs dizaines de kilomètres de routes sinueuses, parfois dans des conditions climatiques particulièrement difficiles, avant même de commencer sa première prestation. Dès lors, il apparaît difficilement justifiable qu'une aide à domicile supporte une partie importante du coût ou du temps de déplacements pourtant indispensables à l'exercice de son activité. Une heure d'APA en montagne coûte nécessairement plus cher à assurer qu'une heure d'APA sur le littoral, en raison des kilomètres parcourus, des temps de trajet et des dépenses supplémentaires supportées par les structures. Cette problématique ne peut être uniquement renvoyée aux départements ou aux accords conclus au sein de la branche professionnelle. Elle pose également la question de l'adaptation du cadre réglementaire national de l'APA aux réalités géographiques. L'APA est en effet organisée dans un cadre défini par la loi et la réglementation nationales, même si sa mise en œuvre relève largement des départements. Lorsque les financements ne permettent pas de couvrir suffisamment les coûts réels de déplacement, ce sont les structures locales qui voient leur équilibre économique fragilisé et les professionnels de l'aide à domicile qui risquent d'en subir directement les conséquences. Au-delà de la situation constatée dans les Alpes-Maritimes, cette question concerne l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile intervenant dans les territoires ruraux, enclavés et de montagne. Un financement horaire uniforme ne peut pleinement répondre à des conditions d'exercice et à des coûts de déplacement profondément différents selon les territoires. Une meilleure prise en compte des dépenses réelles de déplacement apparaît dès lors indispensable pour assurer la pérennité de ces services et garantir l'égalité d'accès au maintien à domicile. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire national de l'APA afin de mieux ajuster son financement au coût réel des dépenses de déplacement. Elle lui demande notamment s'il envisage de garantir une prise en charge renforcée, pouvant aller jusqu'à 100 %, des trajets rendus nécessaires par les spécificités des zones de montagne et d'intégrer davantage le relief, l'enclavement et les distances parcourues dans les mécanismes nationaux de financement de l'aide à domicile.