Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possible suppression des délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des mutuelles. À la création de la sécurité sociale, la gestion du régime obligatoire (RO), qui prend en charge une partie des dépenses de santé, a été confiée aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique. La loi Morice de 1947 leur a ainsi permis d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion des prestations obligatoires de santé de leurs adhérents. Près de 80 ans plus tard, une dizaine de mutuelles continuent de bénéficier de ce dispositif. La MGEN est la principale d'entre elles et assure aujourd'hui la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles. La loi Morice de 1947 étant toujours en vigueur, l'annonce faite au cours du mois de septembre 2026 par voie de presse, selon laquelle le Gouvernement envisagerait de retirer aux mutuelles la gestion du régime obligatoire afin de réaliser des économies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), suscite de nombreuses interrogations. Cette annonce serait intervenue sans concertation préalable avec les organisations mutualistes concernées et sans qu'un dispositif législatif ait, à ce stade, été présenté au Parlement. Une telle décision pourrait avoir des conséquences pour les assurés, mais également pour l'emploi local, notamment pour les salariés de la MGEN. Près de 1 000 emplois sont concernés, répartis sur les quatre sites de gestion de la MGEN au Mans, à Rennes, à Lyon et à Paris. Si la gestion du régime obligatoire devait être transférée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), le devenir de ces salariés demeure incertain. Les professionnels et les organisations syndicales alertent notamment sur l'absence de garantie concernant leur reprise par les caisses d'assurance maladie. Ils demandent ainsi la suspension de ce projet tant qu'une véritable concertation n'aura pas été menée, ainsi que le maintien de la gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires. M. le député s'associe à ces demandes. Il l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels et les organisations syndicales. Il lui demande également si elle entend engager une concertation avec les mutuelles concernées afin d'examiner les conséquences de ce projet et de préserver leur rôle dans la gestion du régime obligatoire. Enfin, il souhaite connaître les modalités d'examen de cette réforme par le Parlement, compte tenu de son impact sur le dispositif issu de la loi Morice de 1947.