Question de : M. Peio Dufau
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.