Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le vide juridique susceptible de fragiliser les structures sportives accueillant des jeunes bénéficiant d'une autorisation d'instruction en famille ou suivant un enseignement à distance via le CNED, lorsque ces jeunes pratiquent une activité sportive intensive. Dans certains établissements, notamment au sein du monde équestre, des jeunes sont amenés à être hébergés, encadrés et réunis quotidiennement dans des structures sportives afin de concilier leur parcours scolaire et une pratique sportive de haut niveau. Or, en l'état du droit, les responsables de ces structures s'inquiètent d'une possible requalification en « école de fait », alors même qu'ils ne dispensent aucun enseignement scolaire. Elle souligne que cette incertitude juridique crée une forte insécurité pour les familles comme pour les structures concernées, alors même qu'aucune disposition du code de l'éducation n'interdit, en elle-même, qu'un même lieu accueille plusieurs enfants instruits en famille ou inscrits au CNED pour la seule pratique d'une activité sportive. Cette situation pourrait freiner le développement de parcours d'excellence, pourtant encouragés par les politiques publiques en faveur du sport de haut niveau et compromettre l'équilibre entre réussite scolaire et engagement sportif intensif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre applicable afin de sécuriser les structures sportives qui accueillent ces jeunes et de permettre la conciliation entre pratique sportive intensive et instruction adaptée.