Nouveaux jeux PMU pour soutenir la filière équine
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Les Démocrates
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les paris hippiques. On a tous conscience de la nécessité de dégager des économies et de trouver de nouvelles ressources financières, dans l'intérêt supérieur de la Nation. Le Gouvernement a fait du soutien au monde agricole une priorité. La ruralité attend des politiques publiques fortes pour revitaliser les villages et les campagnes. Dans le département du Calvados et particulièrement dans la circonscription du Pays d'Auge, circonscription de M. le député, le cheval est un symbole fort. La filière équine façonne non seulement l'histoire de la France, mais aussi son terroir. Elle traverse actuellement une période difficile et mérite d'être soutenue et préservée. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 proposait une augmentation de la fiscalité sur les paris des jeux hippiques, une sur-taxation inacceptable à laquelle M. le ministre a décidé de renoncer. Il existe pourtant une possibilité pour l'État de récupérer des fonds grâce à la prise de paris sur le pari mutuel urbain (PMU). Permettre la commercialisation des courses déjà jouées, comme cela se pratique aux États-Unis d'Amérique, pourrait engendrer une croissance bénéfique pour toute la filière. M. le député a rappelé ce projet porté par « France Galop » et « la Société du Trotteur Français », au Gouvernement, en soulignant toutes ses conséquences positives tant pour la filière que pour l'État. Les ressources générées par les paris sont indispensables pour maintenir cette autonomie et garantir le succès des activités liées aux courses. La performance de la filière permet de remplir ses missions de service public, contribuant ainsi au rayonnement de la culture française, au soutien de l'agriculture et au développement du monde rural, ainsi qu'à l'aménagement du territoire. Si, demain, les recettes du PMU venaient à diminuer, c'est l'ensemble de cette structure qui serait menacée, impactant les paysages hippiques, notamment dans la région de M. le député, en Normandie. Ainsi, il lui demande sa position sur l'octroi d'un nouveau type de jeu au PMU afin de lui permettre de continuer à se développer et à soutenir les économies équestres ainsi que la ruralité sur les territoires.
Réponse publiée le 17 juin 2025
L'article 103 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a autorisé le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses hippiques et a mis fin à l'interdiction des paris hippiques en direct. Dans ce cadre, les sociétés de courses hippiques travaillent actuellement sur la conception finale de cette nouvelle offre de jeux en vue d'acquérir de nouveaux relais de croissance au bénéfice de la filière. Celle-ci s'intégrant dans le cadre particulièrement réglementé des jeux d'argent et de hasard, une attention particulière sera portée afin de garantir qu'ils s'inscrivent pleinement dans la politique de l'État en la matière, fixée à l'article L. 320 3 du code de la sécurité intérieure, à savoir : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, enfin, veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Par ailleurs, bien qu'une hausse ait été initialement envisagée par le précédent gouvernement, le Gouvernement actuel, par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, n'a pas procédé à l'augmentation de la fiscalité applicable aux paris hippiques, contrairement à celle appliquée à l'ensemble des autres opérateurs de jeux d'argent et de hasard. En effet, compte tenu de la spécificité de ces jeux, dont le produit final finance intégralement les acteurs de la filière hippique, le Gouvernement a préféré ne pas alourdir les charges des opérateurs autorisés à proposer des paris hippiques, en l'espèce les hippodromes et le pari mutuel urbain (PMU). Enfin, au regard de la baisse tendancielle des enjeux du pari hippique et de la crise actuelle que connaît le PMU dans sa gouvernance, la ministre chargée des comptes publics a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'étudier le fonctionnement actuel de l'organisation de la filière et l'éventuelle évolution de son statut juridique.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2024
Réponse publiée le 17 juin 2025