Aides aux commerçants touchés par les événements du 17 octobre
Question de :
Mme Emmanuelle Hoffman
Paris (4e circonscription) - Ensemble pour la République
Question posée en séance, et publiée le 29 octobre 2026
AIDES AUX COMMERÇANTS TOUCHÉS PAR LES ÉVÉNEMENTS DU 17 OCTOBRE
Mme la présidente . La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) . Les petits commerçants jouent un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes, le maintien du lien social et le dynamisme des territoires. À la suite des événements des 17 et 18 octobre, de nombreux commerçants et professionnels ont été victimes d'actes inacceptables et ont subi des dégradations matérielles causant des pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation, et parfois des interruptions d'activité. Selon les premières estimations du gouvernement, près de 3 000 commerces auraient été touchés par les dégradations et les pillages. Nous leur exprimons notre pleine solidarité, ainsi qu'à l'ensemble des personnes touchées par ces événements.
Pour ces petites entreprises, dont les marges financières sont souvent limitées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. À l'approche des fêtes de fin d'année, période essentielle pour de nombreux commerces, il est indispensable qu'elles puissent bénéficier rapidement des dispositifs de soutien annoncés par le gouvernement.
Monsieur le ministre du commerce, le gouvernement a présenté plusieurs mesures en faveur des professionnels concernés. Nous souhaitons connaître précisément leurs modalités d'application. Quels commerçants pourront bénéficier des aides annoncées, et dans quel délai ? Comment seront prises en charge les pertes d'exploitation et les dégradations matérielles ? Quel soutien sera accordé aux petites entreprises en proie à des difficultés de trésorerie ?
Concernant la sécurité des commerces et des commerçants, comment les mesures annoncées seront-elles appliquées ? Enfin, comment le gouvernement entend-il faciliter les démarches et s'assurer que les commerçants concernés seront rapidement informés et accompagnés ?
Notre attente est simple : que les annonces se traduisent rapidement par des réponses lisibles, accessibles et efficaces pour les professionnels concernés. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir préciser le calendrier d'application de ces dispositifs et les moyens prévus pour garantir leur effectivité, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Aucun commerçant ne sera laissé de côté. Je suis d'accord avec vous : les petits commerces des centres-villes représentent un lien social auquel tout le monde tient.
Parmi les mesures de soutien qui sont activées, j'évoquerai d'abord l'activité partielle : le guichet est d'ores et déjà ouvert au ministère du travail, grâce à mon collègue Farandou. Quant aux reports de charges fiscales et sociales, il est aussi possible de les demander dès à présent en s'adressant aux conseillers départementaux aux entreprises en difficulté : leur numéro de téléphone portable, département par département, est disponible sur le site du gouvernement.
Un prêt à taux zéro de 50 000 euros sur trois ans, destiné à la reconstitution des stocks et à la remontée du chiffre d'affaires, pourra être contracté auprès de BPIFrance, tandis que les banques de réseau proposent des lignes de trésorerie à un taux de 2,50 %. Le fonds de soutien distribuera jusqu'à 10 000 euros aux entreprises commerciales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et qui emploient moins de 50 salariés. Un décret sera publié dans les jours qui viennent et l'argent sera disponible dans les cinq semaines environ qui suivront.
En ce qui concerne les pertes d'exploitation, les assureurs vont anticiper les procédures et la Médiatrice nationale du crédit sera sollicitée pour des solutions de financement sur mesure. Enfin, si un commerçant ne peut ouvrir en raison de difficultés d'achat de produits saisonniers, il pourra recourir au mandat ad hoc auprès du tribunal de commerce afin d'obtenir un moratoire et le gel de ses dettes.
Auteur : Mme Emmanuelle Hoffman
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 octobre 2026
