Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). En effet, la nouvelle convention médicale, signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté le 20 juin 2024, a introduit un dispositif visant à encadrer l'accès à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) les week-ends et jours fériés. L'objectif initial était de lutter contre certaines fraudes identifiées dans des centres de santé en instaurant une régulation médicale préalable avant toute consultation non programmée. Toutefois, cette mesure, si elle partait d'une intention louable, génère de lourdes conséquences sur le terrain et manque en réalité sa cible. En effet, dans plusieurs territoires, notamment en zones rurales ou sous-dotées en professionnels de santé, les services de régulation médicale, notamment le SAMU et les services d'accès aux soins (SAS), ne disposent pas des moyens nécessaires pour absorber cette nouvelle mission. Il en résulte des délais d'attente prolongés pour les patients, voire des impossibilités d'obtenir un rendez-vous, ce qui entrave l'accès aux soins urgents et accentue les inégalités territoriales. Par ailleurs, cette réforme impacte fortement les médecins effecteurs de la permanence des soins. Jusqu'à présent, ceux qui assuraient ces consultations le dimanche bénéficiaient d'une cotation spécifique adaptée aux horaires de garde. Or dans le cadre de cette nouvelle convention, les actes réalisés lors de ces permanences ne sont plus revalorisés et doivent être facturés aux tarifs de semaine. Face à cette situation, de nombreux praticiens renoncent purement et simplement à assurer ces permanences. D'autres, pour compenser, sont contraints de pratiquer des dépassements d'honoraires, afin d'éviter d'être confrontés à des contentieux avec l'assurance maladie, qui est susceptible de réclamer des indus en cas d'application des anciennes cotations. Cette situation a, outre l'aspect financier, des répercussions directes sur les patients : nombre d'entre eux, ne comprenant pas pourquoi un rendez-vous préalable est désormais requis avant de pouvoir consulter un médecin en urgence, se retrouvent refoulés aux portes des cabinets médicaux ou des structures de soins. Cela engendre un climat de tensions croissantes dans les salles d'attente, avec une multiplication des altercations, voire des agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, face aux multiples agressions et incivilités, la structure SOS Médecins Ajaccio a décidé en janvier 2025 de suspendre ses activités pour dénoncer les effets néfastes de la mise en place de la nouvelle convention médicale et de ce qu'elle estime être une politique restrictive et inadaptée aux besoins de la population. Au regard de ces effets délétères, M. le député demande donc à Mme la ministre si elle envisage la mise en place d'un moratoire sur l'application des dispositions de la nouvelle convention médicale. De même, il lui demande si, dans l'attente de solutions pérennes, elle envisage de confier au directeur de l'agence régionale de santé la possibilité d'octroyer un agrément aux centre de santé dont le fonctionnement de requiert pas de système de régulation médicale préalable.