Question de : M. Frédéric Maillot
Réunion (6^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'interprétation des dispositions fiscales relatives au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour les entreprises implantées dans les communes rurales des Hauts de La Réunion et de l'intérieur de la Guyane. L'article 44 quindecies A du code général des impôts prévoit le classement de communes de Guyane et des Hauts de La Réunion en zones France ruralités revitalisation, classement constaté par l'arrêté du 19 juin 2024. Toutefois, l'administration fiscale interprète actuellement la clause de non-cumul entre le régime FRR et celui des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), prévu à l'article 44 quaterdecies du même code, comme entraînant l'exclusion de l'ensemble des entreprises implantées à La Réunion et en Guyane du bénéfice du dispositif FRR. Cette interprétation produit des effets particulièrement pénalisants pour les entreprises dont les activités ne sont pas éligibles au régime ZFANG, notamment dans les secteurs de la santé, de l'action sociale, de l'éducation, des professions libérales, du commerce et des services de proximité. Alors même qu'elles ne peuvent prétendre à aucun avantage au titre des ZFANG, ces entreprises se trouvent également privées des exonérations fiscales du dispositif FRR, y compris lorsqu'elles s'implantent dans des communes expressément classées à ce titre. Cette situation compromet le développement de services essentiels dans des territoires confrontés à des difficultés structurelles majeures : chômage élevé, faiblesse des revenus, isolement géographique, vieillissement de la population et accès insuffisant aux soins et aux services publics. Elle pénalise notamment l'installation de professionnels de santé, de structures d'aide et de soins à domicile, de services de garde d'enfants et de commerces de proximité, qui contribuent directement à la création d'emplois locaux et à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Elle conduit également à une différence de traitement avec les territoires ruraux de l'Hexagone et de la Corse, où la coexistence du dispositif FRR avec d'autres régimes fiscaux zonés permet, dans certaines situations, aux entreprises qui ne bénéficient pas de ces régimes spécifiques de prétendre aux avantages du FRR. À situation comparable, une entreprise exerçant une activité non éligible à un dispositif fiscal zoné peut ainsi bénéficier du FRR dans certaines communes de métropole, mais en être privée dans les communes rurales concernées de La Réunion et de Guyane. Afin de remédier à cette difficulté, une évolution de l'article 44 quindecies A du code général des impôts pourrait consister à maintenir l'exclusion du dispositif FRR pour les seules entreprises bénéficiant effectivement du régime ZFANG, plutôt que d'écarter l'ensemble des entreprises implantées dans les territoires concernés. Une telle évolution permettrait de préserver intégralement le principe de non-cumul des avantages fiscaux, tout en assurant l'effectivité du classement des communes concernées en zones FRR. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux entreprises implantées dans les communes classées en zones FRR des Hauts de La Réunion et de l'intérieur de la Guyane, qui ne sont pas éligibles au régime ZFANG, l'accès aux exonérations prévues par le dispositif France ruralités revitalisation, dans les conditions de droit commun, s'il envisage de faire évoluer les dispositions de l'article 44 quindecies A du code général des impôts afin de réserver l'exclusion du FRR aux seules entreprises bénéficiant effectivement du régime ZFANG, et si cette correction pourrait s'appliquer aux exercices clos à compter du 1?? juillet 2024, date d'entrée en vigueur du dispositif FRR, afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant créé ou repris une activité depuis cette date dans les territoires concernés.