Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la fin, au 31 décembre 2026, du dispositif dérogatoire permettant de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'article 87 de la loi de finances pour 2017 a mis fin au cumul de ces deux allocations, tout en maintenant à titre transitoire les droits des personnes qui en bénéficiaient simultanément au 31 décembre 2016, pour une durée de dix ans. À compter du 1er janvier 2027, les bénéficiaires perdront le bénéfice de l'ASS. Selon les estimations d'APF France handicap, environ 15 000 personnes seraient concernées par cette évolution. Cette échéance suscite des inquiétudes quant à la situation financière de personnes handicapées parfois durablement éloignées de l'emploi. La cessation du versement de l'ASS pourrait en effet entraîner une diminution importante de leurs ressources, alors que la capacité des bénéficiaires à reprendre un travail n'est pas nécessairement possible. Cette baisse risque de compromettre leur capacité à faire face à leurs dépenses courantes. Par ailleurs, la fin du versement de l'ASS fera perdre la validation de trimestres de retraite. Les bénéficiaires concernés doivent donc pouvoir disposer d'une information claire sur les répercussions de cette évolution sur leurs droits futurs à la retraite. Compte tenu de la proximité de cette échéance et des difficultés susceptibles d'en résulter, il souhaiterait savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage une prolongation du dispositif transitoire ou la mise en place d'un mécanisme alternatif permettant de limiter la baisse de leurs ressources et, d'autre part, quelles dispositions sont prévues pour informer individuellement les bénéficiaires, évaluer les conséquences de cette mesure sur leurs droits à la retraite et leur proposer, le cas échéant, des solutions adaptées à leur situation avant le 1er janvier 2027.