Question de : M. Laurent Jacobelli
Moselle (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2026, en application des décrets n° 2026-547 et n° 2026-548 du 25 juin 2026, cette réforme poursuit l'objectif d'ajuster l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires. Elle impose toutefois aux travailleurs d'ESAT une déclaration trimestrielle de ressources non préremplie. Pour ceux qui perçoivent également la prime d'activité, cela représente huit déclarations par an, selon des calendriers et des notions de revenus distincts. L'Unapei Grand Est, qui fédère 28 associations comptant plus de 5 000 travailleurs handicapés, alerte sur les risques de rupture de droits liés à cette complexité administrative. Selon la fédération, plus de la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un service dédié et un cinquième renonce déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Le régime de sanction apparaît en outre disproportionné, compte tenu de la situation déjà fragile des bénéficiaires. L'absence de retour de la première déclaration peut entraîner une diminution significative, voire la suspension totale du versement de l'AAH. Cette sanction frappe des salariés pour qui l'AAH peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre l'application de la réforme jusqu'à la mise en place d'un pré-remplissage automatique des déclarations et d'un accompagnement adapté des travailleurs d'ESAT. À défaut, il lui demande s'il entend instaurer un moratoire sur toute suspension de l'AAH et toute récupération d'indu résultant d'un défaut ou d'un retard de déclaration.