Question de : Mme Danièle Carteron
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danièle Carteron appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de renforcer le statut, les prérogatives et les conditions d'exercice des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), dont la mission est essentielle à la prévention des risques liés à la coactivité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Créée dans le cadre de la transposition de la directive européenne 92/57/CEE du 24 juin 1992, par la loi du 31 décembre 1993, la coordination SPS vise à prévenir les risques professionnels résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs entreprises sur un même chantier. Pourtant, plus de trente ans après la mise en place de ce dispositif, le cadre d'exercice de cette mission n'a pas connu d'évolution structurelle suffisante. Alors même que les coordonnateurs SPS peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée, leur profession demeure insuffisamment reconnue et leurs prérogatives ne leur permettent pas toujours de disposer de l'autorité nécessaire pour assurer pleinement leur mission de prévention. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le BTP demeure l'un des secteurs les plus accidentogènes. Selon le rapport annuel 2023 de l'assurance maladie - risques professionnels, près de 77 000 accidents du travail ont été recensés dans le secteur, qui représente également un quart des accidents mortels. Ces chiffres soulignent la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de garantir aux acteurs chargés de la sécurité des moyens adaptés aux risques auxquels sont exposés les travailleurs. Par ailleurs, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 (n° 23-84.130), relatif aux obligations de sécurité des entreprises intervenant sur un chantier, rappelle l'importance d'une évaluation exhaustive des risques liés aux interventions des différents acteurs. Or la coordination SPS demeure une fonction plutôt qu'une profession réglementée. Elle ne bénéficie ni d'un titre professionnel protégé, ni d'un ordre garantissant le respect de règles déontologiques communes et le maintien des compétences, ni d'un cadre permettant de prévenir les dérives tarifaires. Cette absence de structuration favorise une concurrence reposant excessivement sur le prix, susceptible d'entraîner une diminution des moyens consacrés aux missions, une réduction du temps de présence sur les chantiers et une coordination insuffisante des interventions. Il apparaît donc nécessaire de mieux encadrer cette activité, de renforcer l'autorité effective du coordonnateur SPS sur le chantier et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences de sécurité. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du cadre juridique applicable à la coordination SPS, notamment par la reconnaissance de cette activité comme une profession réglementée, la mise en place d'un titre protégé, la création d'un ordre professionnel et le renforcement des prérogatives du coordonnateur sur les chantiers, et quelles mesures pourraient être envisagées afin de lutter contre le dumping tarifaire et de garantir que les moyens alloués à la coordination soient proportionnés aux risques et aux enjeux de chaque opération, dans l'objectif de renforcer durablement la prévention des accidents du travail et la protection des salariés du BTP.