Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. L'article premier de ce décret prévoit, à compter du 1er janvier 2027, une nouvelle diminution de la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, qui passera de 60 % à 50 %. Cette mesure intervient alors qu'une première baisse, de 70 % à 60 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023. Elle poursuit ainsi le transfert progressif du financement des soins dentaires vers les organismes complémentaires et donc vers les assurés. Cette mesure soulève de réelles inquiétudes quant à ses conséquences sur l'accès aux soins. Les pathologies bucco-dentaires représentent pourtant un enjeu majeur de santé publique. Enfin, ce décret a été publié malgré les avis défavorables du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revenir sur ce décret.