Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des conséquences du seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation désormais exigé pour le maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit que chaque établissement habilité doit justifier d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente ainsi qu'une existence légale d'au moins trois ans. Si ces exigences répondent à un objectif légitime de lutte contre la fraude aux cartes grises, elles risquent de pénaliser les garages indépendants déjà habilités, très présents dans les territoires ruraux et qui offrent un service de proximité. Cette nouvelle réglementation inquiète vivement les professionnels concernés qui pourraient être fragilisés économiquement sachant qu'ils ont engagé des investissements pour l'acquisition de logiciels spécifiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer le seuil des 200 opérations annuelles afin de préserver ce service assuré par de nombreux garages indépendants.