Question de : M. Bernard Chaix
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - UDR
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2024

POLITIQUE BUDGÉTAIRE ET FISCALE

Mme la présidente . La parole est à M. Bernard Chaix.

M. Bernard Chaix . Monsieur le premier ministre, votre copie budgétaire initiale comprenait 30 milliards d’impôts supplémentaires. Il semblerait que vous vouliez aggraver encore les choses !

Augmenter le ticket modérateur de 5 %, c’est augmenter le prix des médicaments et des soins. Le reste à charge sera trop lourd pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de mal à se faire soigner ; cela pèsera directement sur leur pouvoir d’achat, déjà fragilisé.

Relever les droits de mutation, dits frais de notaire, c’est installer définitivement la crise du logement et, surtout, trahir les Français. Nos droits de mutations sont les plus élevés d'Europe – un record dont nous nous serions bien passés ! Au moment où le marché de la construction s'essouffle, cela revient à mettre à mort le secteur du bâtiment, casser la mobilité des Français et pénaliser les primo-accédants.

Rehausser le plafond du versement mobilité – à la demande, semble-t-il, du maire de Nice –, c’est pénaliser gravement nos entreprises et nos emplois, déjà fragilisés par une fiscalité excessive. Ne suivez pas pour la France le mauvais exemple d’irresponsabilité fiscale que l'on connaît à Nice ! Le versement mobilité est un impôt de production, c'est-à-dire le pire des impôts. Il frappe les entreprises pourvoyeuses d’emplois. Dans ma circonscription niçoise, cette mesure s’ajoute à une augmentation de 15 % de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à une taxe foncière à 35 % et à un taux de versement mobilité fixé à son maximum.

Nous vous demandons de retirer ces trois mesures et de diminuer enfin massivement les dépenses publiques, en réduisant et en simplifiant le périmètre de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . D'abord, je le répète, l'objectif du gouvernement n'est pas le matraquage fiscal. Le gouvernement a au contraire le courage de présenter un budget prévoyant – enfin ! – une réduction de la dépense publique. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous savez qu'il n'est pas aisé de réduire la dépense publique dans notre pays ; c'est pourtant ce que nous proposons, à hauteur de 20 milliards d'euros pour l'État, de 15 milliards pour la sécurité sociale et de 5 milliards pour les collectivités territoriales. Il s'agit d'un effort inédit. Si des députés de votre groupe ont des propositions complémentaires à nous soumettre, je les invite à les formuler, car, pour l'instant, nous n'en avons pas eu connaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Vous évoquez plusieurs sujets liés au quotidien soit de nos concitoyens, soit des entreprises. S'agissant de l'augmentation du ticket modérateur, Mme la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, a eu l'occasion de préciser les choses ; cette mesure relève de l'Ondam et figurait dans le texte initial, elle n'a pas été ajoutée.

Vous évoquez ensuite deux leviers de fiscalité affectés aux collectivités territoriales. Je vous demande de faire preuve de cohérence sur ce point. On ne peut vouloir protéger les recettes de nos départements, dont on souligne à juste titre la diminution, notamment de celles provenant des droits de mutation à titre onéreux, d'ailleurs concomitante d'une hausse de leurs dépenses sociales, tout en refusant d'accéder à leur demande unanime de pouvoir, au terme d'une délibération et non d'une décision de l'État, augmenter ces droits de 0,5 point.

Il en va de même de la réévaluation du versement mobilité : demandée par l'ensemble des présidents de nos régions, il ne s'agit en aucun cas d'une mesure imposée par l'État, mais d'une possibilité laissée à ces collectivités afin de leur donner de l'oxygène pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)