Question de : M. Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'au congé supplémentaire de naissance pour les couples d'hommes. Actuellement, les conditions d'attribution du congé de paternité reposent sur la qualité de père biologique ou de conjoint/partenaire de la femme qui accouche. Ce cadre juridique exclut le second parent au sein d'un couple d'hommes (notamment en cas d'adoption ou de recours à la GPA à l'étranger), le privant de tout droit à un congé indemnité de 25 jours. De surcroît, le nouveau congé supplémentaire de naissance entré en vigueur le 1er juillet 2026, dont le bénéfice est adossé à la jouissance préalable d'un congé de maternité ou de paternité, reconduit cette exclusion et interdit au second père de prétendre à ce droit nouvellement créé. L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) alerte régulièrement sur ce biais de conception qui pénalise directement l'accueil des enfants. Il en résulte une fracture chiffrée majeure : 257 jours de congés rémunérés cumulables pour un couple hétérosexuel ou un couple de femmes (additionnant le congé de maternité, le congé de paternité de 25 jours et les nouveaux modules du congé supplémentaire de naissance) et 85 jours au maximum pour un couple d'hommes (limités au seul congé d'adoption ou au congé du premier parent), soit un écart d'au moins 172 jours d'absence d'indemnisation. Cette rupture d'égalité laisse le second parent sans aucune possibilité légale d'arrêter son activité professionnelle pour s'occuper de son nouveau-né, alors même que les structures d'accueil de la petite enfance n'admettent généralement pas les nourrissons de moins de deux mois. Face à ce constat, qui place la France en retrait des recommandations d'égalité devant les droits sociaux et de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires le Gouvernement entend engager pour ouvrir le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance au second parent des couples d'hommes.