Question de : Mme Véronique Ludmann
Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la « clause d'impact jeunesse » dans l'élaboration des projets de loi et des textes réglementaires. La circulaire de M. le Premier ministre du 2 mai 2016 a instauré une « clause d'impact jeunesse », demandant que les études d'impact évaluent les conséquences des textes sur les jeunes, notamment au regard de la justice intergénérationnelle. Cette démarche répondait à un constat simple : les décisions publiques engagent durablement l'avenir des jeunes générations, sans que leurs effets à long terme soient toujours mesurés au moment du vote. Près de dix ans après, le bilan de cette clause reste difficile à établir. Faute de valeur contraignante, son application paraît inégale. Les études d'impact jointes aux projets de loi comportent rarement une analyse spécifique des effets sur la jeunesse et plus rarement encore une évaluation à moyen ou long terme. Or les grands choix, notamment en matière de finances publiques, de protection sociale, d'éducation ou de transition écologique, ont des conséquences qui dépassent largement la durée d'une législature. Elle souhaite donc connaître le nombre de projets de loi dont l'étude d'impact a comporté une évaluation de leur impact sur la jeunesse depuis 2016 ; les modalités de contrôle de cette obligation par le Secrétariat général du Gouvernement ; si le suivi de cette clause, confié au conseil d'orientation des politiques de jeunesse, a donné lieu à un bilan et si les évaluations réalisées ont bien été rendues publiques comme prévu et les intentions du Gouvernement pour renforcer cette démarche, notamment en l'étendant à une évaluation des effets des textes sur les générations futures et en lui donnant une base légale dans la loi organique du 15 avril 2009.