Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réglementation relative au secteur du funéraire. De nombreuses disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent l'organisation matérielle des sépultures et les possibilités pour les proches de matérialiser celles-ci. Ainsi, s'agissant des sépultures en terrain commun, l'article R. 2223-4 du CGCT dispose que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Ces distances devant impérativement être respectées, la délimitation de ces emplacements doit être effectuée au sein du cimetière et incombe à la commune. S'agissant des espaces concédés, l'article L. 2223-13 du CGCT prévoit que « le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune ». Là encore, le droit en vigueur fait obligation à la mairie de réserver un espace entre chaque emplacement concédé, ce qui doit permettre de matérialiser ceux-ci au sein du cimetière et par rapport aux emplacements voisins. Par ailleurs, l'article L. 2223-12 du code précité dispose que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Ces dispositions s'appliquent tant aux sépultures en terrain commun qu'aux concessions. Toutefois, ce corpus réglementaire se révèle imparfait et insuffisant. Les dispositions en matière de délimitation ne sont dans les faits pas toujours respectées. Surtout elles sont suffisamment imprécises pour que rien n'oblige à aménager ou délimiter une concession ni à indiquer le nom d'un défunt. C'est pourquoi on rencontre des situations de sépulture totalement anonymes, sans aménagement ni délimitation, qui choquent certaines sensibilités. Ces situations sont principalement rencontrées suite à une inhumation, quand la famille est en attente d'un monument. Sans contrevenir à la liberté individuelle du défunt de définir ses funérailles, son mode de sépulture et les ornements à apporter à celle-ci, il apparaît opportun d'étayer la réglementation du funéraire afin que chaque sépulture présente l'aménagement minimal assurant la dignité de l'emplacement : un emplacement délimité et le nom du défunt. Elle lui demande en conséquence quelles instructions elle envisage de donner afin de prendre en compte ces situations.