Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre et d'encadrement des mesures d'isolement et de contention dans les établissements de santé et médico-sociaux. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur de la réduction de ces pratiques particulièrement éprouvantes pour les patients comme pour leurs proches, en fixant un cap ambitieux de « zéro contention » à l'horizon 2030. Cette démarche volontariste, partagée par de nombreux soignants et usagers, vise à promouvoir une psychiatrie et un accompagnement plus respectueux de la dignité et des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Cependant, plusieurs organisations et professionnels de santé s'interrogent sur la portée de l'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État. En intégrant la pose de dispositifs de contention ou la mise en œuvre de protocoles d'isolement parmi les actes infirmiers sur prescription, ce texte suscite des craintes quant au risque d'assimilation de ces mesures de dernier recours à des soins ordinaires. En droit, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique rappelle en effet que l'isolement et la contention constituent des mesures exceptionnelles, strictement encadrées, motivées et soumises au contrôle de l'autorité judiciaire. Aussi, dans un esprit constructif et partagé de clarification, il souhaiterait savoir comment le ministère entend articuler les dispositions de cet arrêté avec l'objectif de long terme d'extinction progressive de la contention d'ici 2030. Il lui demande également quelles garanties et précisions réglementaires ou doctrinales le Gouvernement envisage d'apporter afin de sécuriser l'exercice des soignants tout en réaffirmant le caractère strictement exceptionnel et protecteur de ces mesures.