Rétroactivité du FCTVA
Question de :
M. Emmanuel Blairy
Pas-de-Calais (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le Fonds de compensation de la TVA. Ce dernier est un mécanisme financier destiné à compenser la TVA décaissée par les collectivités locales. L'arrêté du 30 décembre 2020 a supprimé les comptes 211 et 212 du dispositif. Les comptes 212 et 2312 ont été réintégrés par la loi de finances pour 2024. Une commune de la circonscription de M. le député souhaite bénéficier du dispositif au titre de travaux réalisés en 2022 qui correspondent à des investissements imputés sur le compte 212 (2121 et 2128). L'enjeu de compensation de TVA s'élève à 27 000 euros. Il lui demande dans quelles conditions elle peut bénéficier de la rétroactivité de la mesure.
Auteur : M. Emmanuel Blairy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Ministère répondant : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Date :
Question publiée le 8 octobre 2024