Question de : M. François Gernigon
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réponse fournie à sa question écrite n° 11730 le 23 juin 2026, afin de savoir si elle serait toujours adaptée si, en l'application des législations fiscales et sociales susvisées, le télétravailleur étranger devait payer des impôts sur le revenu en France (en qualité de résident ou en qualité de non-résident) et ou payer des cotisations de sécurité sociale en France. M. le député remercie M. le ministre pour sa réponse, publiée le 23 juin 2026, à la question écrite n° 11730, relative au télétravail et au statut « visiteur ». Dans cette réponse, M. le ministre indique qu'un ressortissant de pays tiers en situation de télétravail pour un employeur étranger doit être considéré comme étant non-actif au regard du droit français. Il est également précisé, dans le cadre de cette réponse, que cette analyse est basée sur le fait, pour ce salarié, de rester rémunéré par l'entreprise de son pays d'origine et de s'acquitter de la fiscalité liée à son revenu dans son pays d'origine. Le statut d'Immigration annoncé pour un salarié dans cette situation est le statut « visiteur ». M. le député attire toutefois l'attention de M. le ministre sur l'incertitude susceptible de découler de cette réponse lorsque la situation fiscale ou sociale du télétravailleur ne correspond pas aux éléments précités. En effet, l'application des dispositions fiscales françaises et internationales peut conduire un ressortissant étranger télétravaillant depuis la France pour un employeur établi hors de France à devoir supporter une partie ou l'ensemble de ses impôts en France. De même, l'application des dispositions françaises et internationales en matière de sécurité sociale peut conduire ce même salarié à devoir être affilié au régime français de sécurité sociale et, dès lors, à s'acquitter des cotisations sociales en France (en impliquant par la même l'enregistrement de l'employeur étranger au service des firmes étrangères). En conséquence, il lui demande si sa réponse, portant sur l'application du statut d'immigration « visiteur », serait toujours adaptée si, en l'application des législations fiscales et sociales susvisées, le télétravailleur étranger devait payer des impôts sur le revenu en France (en qualité de résident ou en qualité de non-résident) et ou payer des cotisations de sécurité sociale en France.