Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Pour répondre à l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre les tensions d'approvisionnement de médicaments, les acteurs de la chaîne du médicament ont signé le 22 novembre 2023, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), la « charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement ». Cette charte vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne pharmaceutique dans le but de garantir - dans le respect de l'éthique professionnelle - une disponibilité équitable des médicaments en tout point du territoire national en cas de tensions d'approvisionnement, afin que chaque patient puisse bénéficier du traitement. Signataires de cette charte, les représentants des laboratoires pharmaceutiques (les entreprises du médicament et l'Association des professionnels des médicaments génériques et biosimilaires, GEMME), des grossistes-répartiteurs, des dépositaires, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens hospitaliers, ont en particulier pris trois engagements. Premièrement, prioriser les flux de distribution des industriels au profit des grossistes-répartiteurs pour une répartition équitable aux pharmacies du territoire national des stocks disponibles. Deuxièmement, appliquer une démarche éthique systématique excluant tout argument commercial au détriment de la santé publique. Troisièmement, assurer par les grossistes-répartiteurs une répartition équitable des stocks dans les pharmacies sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins habituels de chaque pharmacie. Pour autant, des retours de terrain de pharmacies d'Indre-et-Loire montrent qu'il subsiste encore des manques de visibilité sur les livraisons de médicaments comme le Trulicity, l'Ozempic, l'Azyter, l'Amoxiciline ou bien encore la Pivalone. Concrètement, des laboratoires annoncent parfois à des officines des livraisons à des grossistes-répartiteurs que ceux-ci déclarent ne pas avoir reçu. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures d'optimisation et de contrôle qui pourraient être prises pour donner aux officines une meilleure visibilité sur les livraisons de médicaments et permettre aux autorités de contrôle compétentes de disposer d'une traçabilité des livraisons pour des médicaments « critiques », dans l'objectif d'apporter des réponses fiables aux patients. La plateforme Vigirupture permet aux pharmaciens de s'informer sur les disponibilités de médicaments dans les officines de leurs confrères. Il l'interroge sur la possibilité de prendre également en compte l'état des stocks des grossistes-répartiteurs.