Réponse publiée le 21 janvier 2025

La baisse apparente des dépenses de personnel rattachées à l'action 5 « police judiciaire » du programme 176 « police nationale » (projet annuel de performances - PAP) s'explique par le changement de périmètre de l'action 5, recentrée sur les seuls effectifs de la police judiciaire, à l'exclusion des effectifs de sécurité publique qui concouraient jusque-là aux « missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ceux-ci sont désormais comptabilisée dans les actions 1 (« ordre public et protection de la souveraineté ») et 2 (« sécurité et paix publiques »). Sur le plan technique, la reventilation des effectifs entraîne mécaniquement l'évolution des crédits, puisque les deux sont corrélés (même clef de répartition). Malgré la rupture de série qu'il entraîne, ce choix a été fait dans un souci de transparence et de lisibilité dans la durée, puisqu'il permet de faire coïncider l'action « police judiciaire » avec la filière « police judiciaire ». Si l'on reconstitue l'action 5 à périmètre constant, les effectifs qui s'y rattachent augmentent par rapport au PLF 2024 de plus de 5 %. Il convient de rappeler que la filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires (accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix, création des « assistants d'enquête », etc.). La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur cœur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives. Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation, notamment en matière de formation continue, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc.