Question de : M. Christian Baptiste
Guadeloupe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien de la majoration de traitement de 40 % des fonctionnaires territoriaux exerçant en outre-mer lorsqu'ils sont placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a complété l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Pour les rémunérations dues à compter du 1er septembre 2026, les fonctionnaires de l'État en congé de longue maladie conservent désormais les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, dans les mêmes proportions que leur traitement. Aucune disposition équivalente n'a été prise pour la fonction publique territoriale. L'article L. 822-8 du code général de la fonction publique prévoit, en congé de longue maladie, le maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, sans se prononcer sur cette majoration, que la jurisprudence administrative a longtemps rattachée à l'exercice effectif des fonctions. Les collectivités ultramarines appliquent donc des pratiques divergentes : maintien, suspension ou intervention préalable de l'organe délibérant. Cette situation les expose à des recours et à des procédures de répétition d'indus et place les agents malades dans l'incertitude. Il lui demande de préciser le régime applicable à la majoration de 40 % des fonctionnaires territoriaux en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, d'indiquer si le dispositif prévu par le décret du 29 juillet 2026 sera étendu ou adapté à la fonction publique territoriale et de faire connaître les mesures et le calendrier envisagés pour mettre fin à cette insécurité juridique.