Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac et la recrudescence des attaques de buralistes. En 2023, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter (de 43,2 % du total des cigarettes consommées contre 39,7 % en 2022). La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines, ainsi que des réseaux de grossistes. À l'heure où la France doit s'engager dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques, les recettes fiscales perdues pour l'État à cause des cigarettes illicites s'élèvent à 7,2 milliards d'euros sur l'année. Dans le même temps, les buralistes français ont largement perdu en chiffre d'affaires en 2023 du fait de la contrebande et de la contrefaçon. Pour exemple, dans la région de Mme la députée, Auvergne-Rhône-Alpes, la perte moyenne du fait de la consommation non domestique était de 470 072 euros pour chacun des 303 buralistes. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est particulièrement préoccupante. Preuve en est la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture du Puy-de-Dôme, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent, malgré cet engagement sur le terrain, de croître. Depuis plusieurs mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de cambriolages. Depuis 1er janvier 2024, vingt-neuf cambriolages ont été perpétrés contre les buralistes du département. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans ce territoire. Alors que s'engage la période budgétaire de fin d'année et à l'heure où l'équilibre des comptes publics est si crucial, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par l'État pour endiguer cette perte de recettes fiscales, mais aussi pour assurer la sécurité de ces commerçants qui assurent un lien social essentiel sur les territoires, notamment ruraux.