Question écrite n° 19613 :
Information de la défaillance d'assurance d'un locataire

17e Législature

Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour vérifier le maintien effectif de l'assurance habitation de leurs locataires. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Toutefois, cette obligation ne garantit pas que le logement demeure assuré entre deux vérifications. En effet, lorsqu'un contrat d'assurance est résilié en cours d'année, notamment à la suite d'un défaut de paiement des cotisations, le propriétaire n'en est pas nécessairement informé. Il peut ainsi découvrir, à l'occasion d'un dégât des eaux ou d'un incendie, que son locataire ne dispose plus de la couverture obligatoire. Cette situation est d'autant plus problématique que le bailleur dispose déjà de la faculté de souscrire une assurance pour le compte du locataire défaillant, mais ne peut exercer utilement cette possibilité s'il ignore que le contrat initial a été résilié. De la même façon, la souscription d'un bail locatif ne requiert qu'une attestation d'assurance pour le bien visé, sans qu'aucune vérification n'intervienne par la suite venant confirmer la souscription effective dudit contrat d'assurance et son bon règlement par le locataire. Rien n'est prévu pour informer le propriétaire en cas d'une défaillance qui surviendrait entre ces deux étapes et l'installation d'un locataire finalement non assuré. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'imposer une obligation pour les compagnies d'assurance d'informer les propriétaires bailleurs de la résiliation du contrat, ou de son éventuelle non-souscription après émission d'une attestation, afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires pour protéger leur bien.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Thiériot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Ville et Logement

Ministère répondant : Ville et Logement

Date :
Question publiée le 10 novembre 2026

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