Question écrite n° 19645 :
Versement des droits supplémentaires dispositif cumul retraite / entrepreneur

17e Législature

Question de : M. Édouard Bénard
Seine-Maritime (3e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de mise en œuvre des dispositions permettant d'ouvrir des droits supplémentaires pour les retraités ayant créé une entreprise à partir du 1er janvier 2023. Si la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d'application garantissaient la possibilité d'un cumul plafonné de pension de retraite et de revenus d'activité pour les pensionnés reprenant une activité rémunérée, celle-ci ne permettait pas d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite malgré le versement de cotisations sociales. Depuis 2023, les retraités qui créent une entreprise peuvent acquérir des droits supplémentaires pour leur retraite de base et, en fonction de leur ancienne profession, également pour leur retraite complémentaire. Au regard des retours formulés par certains administrés de la Carsat de Normandie auprès de M. le député, il semble que la mise en œuvre du dispositif de cumul retraite, censément ouvert depuis le 1er janvier 2023, ne soit toujours pas opérationnelle pour les micro-entrepreneurs dont le traitement des dossiers a été transmis à la Carsat de Nantes. Des administrés patientent depuis de nombreux mois, voire deux ans maintenant, au motif de contraintes de mise en œuvre complexes et d'une remise à plat des textes relatifs au cumul pension de retraite et revenus d'activité prévue en 2027. Quoi qu'il en soit, une modification des textes ne saurait avoir d'effet rétroactif sur les droits supplémentaires à la retraite censément ouverts depuis le 1er janvier 2023 pour l'ensemble des personnes ayant cotisé sur cette période. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de leurs droits supplémentaires à la retraite acquis après le 1er janvier 2023, alors qu'elles ont depuis cessé leur activité.

Données clés

Auteur : M. Édouard Bénard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Travail et solidarités

Date :
Question publiée le 10 novembre 2026

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