Conséquences du décret relatif à la prise en charge des transports sanitaires
Question de :
M. Christophe Proença
Lot (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif aux conditions de prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les personnes atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). En effet, les patients souffrant de cette pathologie doivent souvent se rendre de manière régulière dans des établissements de santé spécialisés afin de bénéficier d'injections intravitréennes, indispensables pour ralentir l'évolution de la maladie et préserver leur vision. Or les nouvelles conditions de prise en charge des transports sont susceptibles d'entraîner pour ces personnes un reste à charge particulièrement important. Cette situation concerne notamment des personnes âgées, souvent confrontées à plusieurs problèmes de santé et à une perte d'autonomie. Leur déficience visuelle les empêche fréquemment de conduire et les contraint à recourir à des taxis pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La répétition de ces déplacements représente alors une dépense conséquente, difficilement supportable pour des retraités disposant parfois de ressources modestes. Les difficultés sont encore plus importantes dans les territoires ruraux, où les établissements de santé spécialisés peuvent se situer à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile des patients. Le manque de transports en commun et l'absence de solutions alternatives adaptées rendent ces personnes particulièrement dépendantes des transports sanitaires. La diminution de leur prise en charge financière risque ainsi de créer une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins, certains patients pouvant être contraints de reporter, voire de renoncer à des traitements pourtant nécessaires. Dans ce contexte, il souhaite également savoir si une adaptation du décret, notamment par la mise en place de dérogations spécifiques, pourrait être envisagée pour les patients dont l'état de santé, les difficultés de mobilité ou les ressources financières ne permettent pas d'assumer ces frais de transport, en particulier dans les territoires ruraux. Également, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que les nouvelles dispositions réglementaires ne pénalisent les personnes atteintes de pathologies chroniques nécessitant des déplacements médicaux fréquents.
Auteur : M. Christophe Proença
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 17 novembre 2026
