Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.