Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, correspondant à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, peuvent valider des trimestres de retraite pour compléter leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Or, même si cette loi a été promulguée depuis presque un an et demi, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret alors que le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à le publier avant le 31 décembre 2023. À ce titre, ce retard n'est pas sans conséquences directes sur les sapeurs-pompiers volontaires : certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et partent à la retraite sans ces trimestres bonifiés. Sur le plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Les enjeux obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. L'inquiétude persiste quant au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Face à ces considérations, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier ce décret si nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires et s'il entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, conformément aux engagements pris par les précédents exécutifs.