Question écrite n° 19722 :
Reconnaissance des infirmières scolaires de l'enseignement agricole

17e Législature

Question de : Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance explicite des infirmières de l'enseignement agricole dans la nouvelle spécialité infirmière scolaire créée par la loi du 27 juin 2025. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a introduit, à son article 5, un nouvel article L. 4311-4-1 dans le code de la santé publique. Celui-ci prévoit la reconnaissance d'une spécialité infirmière propre aux personnels du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, avec la possibilité d'obtenir un diplôme de niveau 7. Toutefois, les infirmières exerçant dans les établissements publics de l'enseignement agricole ne sont pas explicitement mentionnées dans cette disposition. Cette différence de traitement interroge alors que les infirmières des deux secteurs exercent des missions comparables auprès des élèves et des étudiants, notamment en matière de prévention et d'éducation à la santé, de suivi individuel, de repérage des situations de vulnérabilité et d'accompagnement des difficultés psychologiques et sociales. Les infirmières de l'enseignement agricole doivent également faire face à des besoins croissants en matière de santé mentale, dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux médecins et par la nécessité d'une prise en charge adaptée des apprenants. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux infirmières de l'enseignement agricole de bénéficier, au même titre que leurs homologues de l'éducation nationale, de la spécialité infirmière scolaire prévue par la loi du 27 juin 2025. Elle demande quelles démarches elle entend engager, en concertation avec les ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, afin de garantir leur accès à la formation diplômante correspondante et d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences et de leurs responsabilités.

Données clés

Auteur : Mme Marianne Maximi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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