Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels d'une part, que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible d'autre part et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.