Question écrite n° 19746 :
Surcoûts liés aux canicules et incendies dans les ESMS

17e Législature

Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières des épisodes de fortes chaleurs, de sécheresse et d'incendies survenus durant l'été 2026 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une mission d'information flash de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont les conclusions ont été présentées en octobre 2026, estime les dépenses supplémentaires supportées par ces structures entre 260 et 520 millions d'euros à l'échelle nationale. Selon une enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), citée par cette mission, 80 % des établissements interrogés auraient engagé des dépenses supplémentaires, pour un montant moyen estimé à 14 250 euros par établissement. Ces dépenses concernent notamment l'acquisition ou la location d'équipements, les renforts de personnel et l'augmentation de la consommation électrique. Ces charges exceptionnelles interviennent dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour les établissements, qui doivent simultanément garantir la sécurité, la santé et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Si les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux ont pu apporter des soutiens ponctuels, notamment par l'attribution de crédits non reconductibles, l'ampleur des compensations accordées et le montant des dépenses demeurant à la charge des établissements restent à préciser. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'état d'avancement du recensement national des surcoûts supportés par les établissements sociaux et médico-sociaux durant l'été 2026, engagé notamment à travers les dispositifs de suivi comptable mis en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. Il lui demande également de préciser le montant des compensations financières déjà accordées aux établissements, la part des dépenses demeurant à leur charge et les mesures complémentaires envisagées pour préparer les prochains épisodes de fortes chaleurs.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Florquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico sociales

Ministère interrogé : Autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

partager