Question écrite n° 19767 :
Inégalités territoriales dans la reconnaissance du nanisme par les MDPH

17e Législature

Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités de traitement rencontrées par les personnes concernées par le nanisme dans l'accès aux droits et prestations accordés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'Association des personnes de petite taille (APPT) alerte régulièrement sur les différences d'appréciation des dossiers selon les départements. À situation de handicap comparable, certaines personnes peuvent bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), tandis que d'autres rencontrent des refus ou des difficultés pour obtenir ces mêmes droits. Ces disparités peuvent également se manifester à l'occasion d'un déménagement, lorsqu'une personne précédemment bénéficiaire de certaines prestations se voit opposer une appréciation différente par la MDPH de son nouveau département. Cette situation soulève notamment la question de l'adaptation du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le nanisme et l'achondroplasie n'y sont pas explicitement mentionnés, alors que ces pathologies peuvent entraîner des limitations fonctionnelles, des douleurs chroniques et des besoins spécifiques de compensation. L'évaluation individualisée des conséquences du handicap demeure indispensable. Toutefois, elle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées entre départements pour des situations comparables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du guide-barème afin de mieux prendre en compte les conséquences fonctionnelles des différentes formes de nanisme. Il lui demande également quelles mesures concrètes, notamment en matière de formation des équipes pluridisciplinaires et d'harmonisation des pratiques des MDPH, pourraient être mises en œuvre avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de garantir une évaluation équitable des besoins et une égalité d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Florquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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