Question écrite n° 19783 :
Différences de calcul des retraites entre le public et le privé

17e Législature

Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences de calcul des pensions de retraite entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, ainsi que sur les interrogations qu'elles soulèvent en matière d'équité entre les assurés. En effet, les règles de calcul reposent sur des mécanismes sensiblement différents selon le régime auquel les actifs sont affiliés. Dans le secteur privé, la retraite de base est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, avec un taux maximal de 50 %, à laquelle s'ajoute la retraite complémentaire. À l'inverse, pour les fonctionnaires titulaires, la pension est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins six mois avant le départ à la retraite, avec un taux maximal de 75 %, hors primes. Ces différences soulèvent des interrogations, notamment pour les personnes ayant effectué une partie de leur carrière dans le secteur privé puis dans la fonction publique, ou inversement. Elles peuvent en effet percevoir plusieurs pensions calculées selon des règles distinctes, sans que les conséquences de ces changements de régime soient toujours facilement compréhensibles. Par ailleurs, la prise en compte des primes dans le secteur privé, contrairement au régime de retraite de base des fonctionnaires titulaires, constitue une différence supplémentaire qui mérite d'être expliquée aux assurés. Le Conseil d'orientation des retraites souligne d'ailleurs que les écarts entre les régimes dépendent de nombreux facteurs, notamment la progression des rémunérations, la part des primes et la durée passée dans chaque secteur. Ses travaux montrent que l'application des règles du privé aux fonctionnaires sédentaires nés en 1958 aurait conduit à une pension supérieure pour 62 % d'entre eux, inférieure pour 32 % et quasiment inchangée pour les 6 % restants. Ces résultats illustrent la complexité des comparaisons et la nécessité de mieux comprendre les effets concrets des différentes règles de calcul sur les pensions individuelles. Cette situation interroge ainsi la lisibilité et l'équité du système de retraite, dans lequel deux personnes ayant connu des parcours professionnels comparables peuvent voir leurs pensions calculées selon des modalités différentes. Elle appelle une réflexion sur la transparence des mécanismes de calcul, l'information des assurés et la prise en compte des carrières mixtes, afin que chacun puisse comprendre précisément les droits acquis tout au long de sa vie professionnelle. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et la lisibilité des différences de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé. Elle souhaite savoir si une évaluation actualisée des écarts de pension entre les deux régimes, à carrière et rémunération comparables, est envisagée, si les conséquences des carrières mixtes font l'objet d'un suivi spécifique et si le Gouvernement entend étudier des pistes de rapprochement des règles de calcul afin de garantir davantage d'équité entre les assurés.

Données clés

Auteur : Mme Christine Engrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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