Question écrite n° 19786 :
Pérennisation du dispositif Domoplaies

17e Législature

Question de : M. Damien Girard
Morbihan (5e circonscription) - Écologiste et Social

M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du dispositif Domoplaies, spécialisé dans l'expertise, la téléconsultation assistée et la télé-assistance pour la prise en charge de plaies chroniques ou complexes (escarres, ulcères, plaies diabétiques, vasculaires, etc.). Ce projet est actuellement développé dans le cadre d'une expérimentation nationale « article 51 » dans les régions Occitanie, Normandie et Nouvelle Aquitaine. Fondé sur la téléexpertise, la téléconsultation assistée et la téléassistance, ce dispositif permet aux professionnels de santé de proximité d'accéder rapidement à une expertise spécialisée, généralement sous 48 heures, sans imposer aux patients des déplacements souvent difficiles, voire impossibles. Au-delà de l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une pénurie de spécialistes, Domoplaies répond à un véritable enjeu de santé publique. En favorisant une prise en charge précoce, coordonnée et adaptée, il contribue à prévenir l'aggravation des plaies, à limiter les complications et à éviter des hospitalisations potentiellement lourdes et coûteuses. C'est une approche intéressante pour le système de santé, trop souvent orienté sur le curatif plutôt que le préventif. Dans un contexte de tension budgétaire, notamment concernant le PLFSS, les économies réalisées par le biais de ce projet devraient plaider en faveur de la pérennisation de ce dispositif. D'après les porteurs de Domoplaies, il s'agit de 11 000 euros d'économies, en moyenne, par patient. Pourtant, la décision des autorités et notamment de du ministère, pour généraliser Domoplaies, tarde à être prise. La conversion de ce projet expérimental en un outil à part entière dans le traitement des plaies chroniques et complexes est donc encore en suspens. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les besoins des patients sont immédiats, que les professionnels de santé sont mobilisés et que plusieurs territoires ont manifesté leur volonté de s'engager dans cette démarche. Le maintien de cette incertitude risque non seulement de compromettre la dynamique engagée par les équipes porteuses du projet, mais également de priver durablement les patients d'une organisation des soins susceptible d'améliorer leur qualité de vie et leur parcours thérapeutique. Il souhaite donc connaître les raisons précises qui font aujourd'hui obstacle à la mise en œuvre de Domoplaies, alors que ce dispositif a déjà fait l'objet d'un examen favorable dans le cadre des procédures institutionnelles prévues pour les innovations organisationnelles en santé. Il lui demande également quelles décisions elle entend prendre et selon quel calendrier, pour permettre le déploiement effectif du dispositif dans les territoires volontaires et envisager, à terme, sa généralisation à l'échelle nationale.

Données clés

Auteur : M. Damien Girard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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