Question écrite n° 1979 :
Élargissement des critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien psy ».

17e Législature

Question de : M. Philippe Brun
Eure (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'élargir les critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien Psy ». Le dispositif, mis en place en 2021 après la multiplication de troubles mentaux liés au confinement, vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. Face aux besoins significatifs de la population, le dispositif a été pérennisé en 2022 puis modifié par un décret du 28 juin 2024, ce dernier permettant aux patients de ne plus être obligés de consulter un médecin avant de prendre rendez-vous avec l'un des psychologues conventionnés. Cependant, les professionnels soulignent les insuffisances persistantes du dispositif et notamment des critères d'inclusion. Ces derniers apparaissent particulièrement contraignants, puisque sont notamment exclus du dispositif : les enfants et les adultes présentant des troubles neuro-développementaux ou des troubles du comportement alimentaire, ceux en situations de retrait ou d'inhibition majeures, les mineurs connaissant des exclusions scolaires à répétition, ou encore tous les enfants de moins de trois ans. Alors que la santé mentale des Français ne cesse de se dégrader, il semble nécessaire de revoir les critères d'inclusion du dispositif. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions des critères d'inclusion du dispositif « Mon soutien psy ».

Réponse publiée le 8 avril 2025

Depuis 2022, le dispositif Mon soutien psy offre à tous les assurés âgés de plus de 3 ans jusqu'à 12 séances de suivi psychologique prises en charge par l'Assurance maladie. Le dispositif s'adresse aux assurés en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il a récemment évolué afin de permettre aux patients en éprouvant le besoin un accès direct à un psychologue conventionné et d'augmenter le nombre de séances prises en charge. La Haute autorité de santé (HAS) préconise en priorité une psychothérapie de soutien pour les patients présentant des symptômes liés à une souffrance psychique d'intensité légère à modérée et Mon soutien psy permet aux patients concernés un accès à une prise en charge de 1er recours adaptée. Pour les troubles plus sévères, la HAS recommande d'orienter le patient vers un psychiatre ou un pédopsychiatre afin d'assurer la prise en charge la plus adaptée aux besoins du patient. C'est pour cela que les patients présentant les symptômes évoqués ne peuvent pas être inclus dans le dispositif, leurs besoins nécessitant une prise en charge plus spécifique. 

Données clés

Auteur : M. Philippe Brun

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2024
Réponse publiée le 8 avril 2025

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