Question écrite n° 1987 :
Transfert de dossiers entre MSA et CAF

17e Législature

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Ministère répondant : Budget et comptes publics

Date :
Question publiée le 12 novembre 2024

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