Réponse publiée le 15 avril 2025

Les aéroports régionaux de Tarbes, Pau, La Rochelle ou Nîmes, mentionnés dans la question écrite, sont tous des aéroports décentralisés à l'égard desquels l'État n'intervient en aucune manière, en particulier il ne leur accorde aucune contribution financière. En outre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a fait des régions les responsables de l'élaboration de la stratégie aéroportuaire régionale pour les aéroports décentralisés. Dès lors, il incombe en premier lieu à la région de définir la politique de gestion et de développement de ces aéroports. En application des lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et les compagnies aériennes, la Commission européenne autorise les « petits » aéroports (régionaux), dont le trafic est inférieur à un million de passagers annuels et dont la rentabilité est difficile à atteindre, à bénéficier d'aides au fonctionnement (100% du déficit d'exploitation couvert sur 10 années pour les aéroports de moins de 200 000 passagers, 80% pour les aéroports de moins de 700 000 passagers), ainsi que d'aides à l'investissement (entre 75% et 100% de couverture du déficit d'investissement). Dans son rapport de 2023 intitulé « Le maillage aéroportuaire français », relatif aux aéroports régionaux, la Cour des comptes fait d'ailleurs le constat du risque de dépendance des aéroports de moins de 700 000 passagers aux subventions publiques et aux contrats dits de marketing par lesquels les gestionnaires d'aéroports octroient des fonds publics aux compagnies à bas coûts, en échange de prestations touristiques. Pour le cas spécifique de l'aéroport de La Rochelle, celui-ci a fait l'objet, en 2022, d'une décision de la Commission européenne visant à récupérer des aides marketing illégalement perçues par la compagnie Ryanair entre 2003 et 2011. La procédure de récupération et de remboursement des aides indues versées à la compagnie est en cours d'exécution et suivie étroitement par la Direction générale de l'aviation civile. Enfin, en réponse aux recommandations du rapport de la Cour des comptes mentionné ci-dessus, les services du ministère chargé des transports travaillent au renforcement du contrôle des aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, et plus précisément à celui du contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales autorisant l'octroi d'aides publiques susceptibles d'être incompatibles avec les règles du marché intérieur. Un projet d'instruction à destination des préfets est en cours de préparation et fera l'objet d'un accompagnement des services concernés. Une attention particulière à ce sujet concerne les contrats de marketing ou toute aide injustifiée au profit d'aéroports ou de compagnies ne remplissant pas les règles en matière de saine concurrence.