Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Au cours de l'été 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui pénalisait jusqu'ici les plus bas salaires. Depuis l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient donc d'une prime mensuelle de 183 euros nets, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros bruts par salarié, hors charges patronales. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette mesure se heurte à une difficulté majeure : aucune garantie n'a été donnée aux associations quant à la compensation financière de cette prime par l'État. Or ces structures ne disposent pas de fonds propres et doivent gérer des budgets déjà insuffisants pour remplir leurs missions de service public. Sans compensation, les associations risquent de devoir procéder à des licenciements économiques, geler les recrutements, voire fermer de nombreuses structures. L'application immédiate de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, met les associations dans une situation critique. Déjà tendu par un manque de moyens et des effectifs insuffisants, le secteur va voir ses missions et l'attractivité de ses métiers encore davantage mises à mal. Sur le long terme, cette fragilisation du secteur va entraîner l'émergence de véritables zones blanches en matière d'accès aux droits, touchant en premier lieu les femmes et les publics les plus vulnérables. Il souhaiterait savoir si l'État compte prendre ses responsabilités en finançant cette prime, afin d'éviter une crise majeure dans l'accompagnement des personnes en difficulté.