Réponse publiée le 11 février 2025

La programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC) a été marquée par plusieurs nouveautés, notamment la nouvelle définition de l'agriculteur actif, la mise en œuvre de nouvelles aides, comme l'écorégime, la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel mais également la reconnaissance du droit à l'erreur, qui permet à chaque exploitant de modifier en tout ou partie sa demande d'aides jusqu'au 20 septembre. Ces nouveautés ont nécessité des évolutions structurantes et complexes pour les systèmes d'instruction et de paiement des aides. Par ailleurs, la prise en compte du droit à l'erreur, avec des possibilités de modification des demandes jusqu'au démarrage des opérations de paiement, a pour conséquence que certains dossiers ne peuvent pas être payés au 16 octobre si le demandeur transmet tardivement ces demandes de modifications. Concernant la campagne 2024, le premier versement de l'avance a été effectué le 16 octobre 2024, soit le premier jour autorisé par la réglementation européenne. Les avances ont été payées au taux maximum permis par la réglementation, à savoir 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et 70 % pour les aides du premier pilier de la PAC. Plus de 253 000 exploitants, soit près de 93 % des demandes, ont ainsi reçu dès la mi-octobre 2024 un paiement, malgré l'impact des intempéries sur l'instruction des demandes, témoignant de l'engagement continu de l'administration aux côtés des agriculteurs. S'agissant du versement du solde des paiements directs et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) /bio, le calendrier de versement est conforme au calendrier de l'ancienne programmation. Ainsi, les versements du solde arrivent sur les comptes des agriculteurs depuis le 4 décembre 2024. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les départements d'outre-mer et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) a également été versé. Concernant les prochains versements, en particulier le solde des aides couplées végétales et les MAEC/Bio, ils s'étaleront, comme chaque année, sur le 1er trimestre 2025. Par ailleurs, à compter de la campagne PAC 2025, afin de pouvoir rapidement payer les aides à un plus grand nombre de bénéficiaires, le ministère chargé de l'agriculture a décidé que les acomptes seront versés à tous les agriculteurs dès la date permise par la réglementation européenne, y compris en cas de contrôle.  Le versement du solde des aides de la PAC 2024 est arrivé sur les comptes des agriculteurs à partir du 4 décembre. Il concerne les aides découplées (aide de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime et aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), une partie des aides couplées animales (aides ovines et caprines, aide aux petits ruminants en Corse), ainsi que l'ICHN. Le solde de la prime aux petits ruminants dans les DOM et les avances de l'aide au développement et au maintien de cheptel allaitant (ADMCA), de la prime à l'abattage des bovins (PAB), ainsi que des aides Mayotte (aide de base et majorations) ont également été versés. Ces versements du solde représentent un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Compte-tenu des avances déjà versées depuis mi-octobre, ces paiements, effectués à partir du 4 décembre, portent le montant total versé aux exploitants agricoles à 7,02 milliards d'euros au titre de la campagne PAC 2024 ; ils concernent plus de 99 % des bénéficiaires. Dans le détail, ces bénéficiaires sont les suivants : - 261 881 agriculteurs qui bénéficient au total de 3,69 milliards d'euros au titre de l'aide de base et redistributive ; - 27 882 exploitations qui bénéficient au total de 123,2 millions d'euros perçus au titre de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ; - 246 892 agriculteurs qui bénéficient au total de 1,64 milliard d'euros au titre de l'écorégime ; - 22 005 agriculteurs qui bénéficient au total de 108 millions d'euros au titre des aides ovines, de l'aide caprine et de l'aide aux petits ruminants en Corse ; - concernant l'indemnité compensatoire d'handicap naturel (ICHN), 85 451 agriculteurs bénéficient d'un montant total de plus de 1 milliard d'euros. Des versements complémentaires sont encore intervenus en décembre. Les prochains versements, en particulier le solde de l'aide bovine et les aides couplées végétales, s'étaleront sur le 1er trimestre 2025, comme chaque année. À ce jour 99 % des agricultrices et agriculteurs ont reçu des paiements de la PAC, dont 7 milliards d'euros ont ainsi déjà été versés. La ministre chargée de l'agriculture a conscience de l'importance de ces aides pour conforter les exploitations et donc la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Les agents du ministère, tout particulièrement dans les directions départementales, et ceux de l'agence de services et de paiement, ont permis, par leur mobilisation, d'obtenir ces résultats. Enfin, pour l'avenir, les acomptes des aides PAC seront versés à tous les agriculteurs à compter du 16 octobre 2025, soit dès la date permise par la réglementation communautaire, y compris à ceux qui sont sélectionnés pour un contrôle.