Réponse publiée le 18 mars 2025

L'évolution du dispositif téléphonique national contre les maltraitances s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de développement de la politique nationale de lutte contre les maltraitances qui s'est traduite récemment par : - l'annonce, le 25 mars 2024, d'une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui intègre notamment la mise en place d'une plateforme téléphonique nationale dédiée aux signalements des maltraitances ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie qui prévoit la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, placées auprès des Agences régionales de santé (ARS) (cf. art. 13). Cette disposition prévoit également la création d'un système d'information national dédié et entérine l'existence d'un numéro d'appel national unique sur les maltraitances, par conséquent, placé sous le contrôle de l'Etat. Outil socle des cellules maltraitance, le système d'information national maltraitance a vocation à remplir quatre fonctions principales : - centraliser l'ensemble des faits de maltraitance signalés par les personnes physiques, quel que soit le canal d'alerte utilisé : plateforme téléphonique nationale maltraitance, formulaire en ligne ou tout autre moyen (courrier, mail ou appel téléphonique auprès des différentes administrations…) ; - affecter les signalements aux autorités de traitement compétentes : ARS, mais aussi conseil départemental et représentant de l'Etat dans le département ; - assurer un suivi du traitement des situations par ces différentes autorités ; - et enfin produire des données permettant aux cellules départementales de rendre compte chaque année de son activité auprès de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, à des fins de pilotage et de transparence. Ce nouveau système d'information doit permettre de faciliter et de simplifier les signalements pour les usagers et de renforcer les collaborations entre les autorités compétentes par la mise en place d'un outil unique et collaboratif, gage d'une meilleure performance. Si les ARS ont la responsabilité de porter les cellules maltraitance, elles ne sont pas responsables du traitement de l'ensemble des signalements reçus, cette responsabilité incombant à chaque autorité compétente pour les signalements qui les concernent, comme cela est le cas actuellement. Par ailleurs, l'article 13 de la loi prévoit que les autorités de traitement sont invitées à s'apporter mutuellement concours dans le cadre de protocoles de coopération. Elles disposent de toute latitude pour organiser localement le traitement des signalements de maltraitance, y compris en s'appuyant sur des partenaires de leur choix. L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrainent une évolution du dispositif national d'écoute téléphonique dédié aux personnes âgées ou en situation de handicap, victimes de maltraitance : Le portage du numéro de téléphone doit être confié à un opérateur par le biais de la commande publique : en effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue par le biais d'une ligne téléphonique nationale, qui relève d'une politique publique pilotée par l'Etat, il ne peut plus être financé par le biais d'une subvention versée à une association porteuse du projet, mais relève de la commande publique. Un marché public va être publié début 2025 pour la mise en place d'une nouvelle plateforme téléphonique dédiée aux maltraitances envers les personnes âgées et en situation de handicap. Celle-ci fonctionnera 7 jours sur 7, selon la même amplitude horaire que l'actuel 3977. Les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent par le biais de bénévoles le traitement des situations de maltraitance sont invités à renforcer leurs actions de sensibilisation et de formation d'intervenants et de communication grand public et à en développer de nouvelles, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables ou de leurs proches. Conscient de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres Alma qui sont des associations départementales ou interdépartementales juridiquement indépendantes, le ministère chargé de l'autonomie et du handicap veillera à les accompagner dans leur nouveau positionnement.