Réponse publiée le 1er avril 2025

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit un dispositif d'exonération de longue durée, de droit et compensée de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet de rénovations lourdes (article 1384 C bis, code général des impôts – CGI). La compensation, par voie de prélèvement sur les recettes de l'État, est égale chaque année au produit obtenu par la perte de bases résultant de l'exonération par le taux historique de TFPB appliqué en 2023 dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a entériné d'autres mesures de fiscalité locale visant à soutenir l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements. À cet égard, l'article 143 de la loi précitée ne crée pas un crédit d'impôt local, mais actualise des dispositifs d'exonérations temporaires de TFPB et devenus obsolètes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), sur délibération et sous conditions, d'exonérer de la part de TFPB qui leur revient des logements neufs (article 1383-0 B bis, CGI) ou des logements anciens rénovés (article 1383-0 B, CGI). Cette actualisation vise notamment à adapter les dépenses éligibles et les niveaux de performances attendus aux enjeux énergétiques actuels et à encourager la rénovation des logements anciens. Ces exonérations de TFPB étant accordées sur délibération de chaque collectivité concernée, elles ne sont pas compensées par l'État. Enfin, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée à l'euro près. Dès 2021, la perte de ressources pour les communes en raison de la suppression de la THRP est compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de TFPB. Au niveau local, afin de garantir à chaque commune une compensation à l'euro près, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur, est mis en place, pour neutraliser l'écart entre le produit de la THRP supprimée et le produit de la part départementale de TFPB transférée. Le dispositif est conçu afin d'assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes tout en leur permettant de continuer à bénéficier de l'effet de leur politique de taux. L'équilibre financier du dispositif est garanti par le reversement par l'État d'une fraction de prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Pour les EPCI à fiscalité propre, la Ville de Paris et les départements, les pertes de recettes sont intégralement compensées par l'affectation d'une recette dynamique dans le temps, sous la forme d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant de la perte de recettes en raison de la suppression de la CVAE, elle a été intégralement compensée en garantissant aux collectivités une ressource dynamique, adossée à l'inflation et à la croissance, grâce à l'affectation d'une part de TVA nationale.