Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.