Réponse publiée le 4 février 2025

Il convient de rappeler que la situation financière précaire d'un grand nombre de personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle ainsi qu'à la création d'entreprises à partir de projets personnels dont ils sont les porteurs. C'est pour répondre à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement, que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a institué le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), destiné à garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Par convention, l'Etat a confié la gestion du FCS à Bpifrance. Les crédits accordés par l'État au FCS, dits « dotations », servent à couvrir les appels de garantie présentés en cas de défaillance de l'emprunteur. Le fonds n'a pas de personnalité juridique Le microcrédit accompagné peut être « personnel » ou « professionnel ». Concernant le microcrédit personnel, le financement est alloué à des personnes physiques afin de leur permettre de mener à bien un projet personnel (mobilité, logement, frais de santé, formation, permis de conduire, etc.). Dans une large majorité de situations, le prêt est souscrit afin de contribuer à l'achat d'une voiture. Le microcrédit personnel a un montant maximal de 8 000 euros. Il est remboursable sur sept ans maximum. Le microcrédit professionnel sert quant à lui à financer les projets de création, reprise d'entreprises par des publics en difficultés et notamment des femmes, pour le développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et TPE, des associations employeurs de contrat aidés. Pour répondre aux besoins accrus des emprunteurs et à l'inflation, le plafond du microcrédit professionnel a été augmenté à 17 000 euros (auparavant 12 000 € en métropole et 15 000 € en outre-mer) par un décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024. Il est remboursable sur cinq ans maximum. Il ressort qu'en 2023 les encours globaux de microcrédit ont continué de progresser sur un an (2,06 milliards d'euros en fin d'année 2023 contre 1,95 milliards en 2022). S'agissant des microcrédits personnels le nombre de nouveaux microcrédits est stable en 2023 avec 19 995 projets financés contre 19 572 projets en 2022. Concernant les microcrédits professionnels, 80 947 microcrédits ont été accordés en 2023 affichant une progression de 7,9 % sur un an. Depuis deux ans, la production de microcrédits professionnels « fonds propres » augmente fortement. L'intégration dans cette catégorie de microcrédits, de nouveaux financements attenants à différents dispositifs de relance, et qualifiables de microcrédits, comme le prêt d'honneur solidaire (PH Solidaire) distribué par Bpifrance explique cette augmentation (source : rapport 2023 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire).